RGAA : Comment et pourquoi se mettre en conformité ?

L’accessibilité numérique n’est plus une option, mais une obligation légale. Depuis le 28 juin 2025, le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) s’impose et devient une obligation pour de nombreuses entreprises, avec des sanctions financières et juridiques en cas de non-conformité. Voici ce que cette nouvelle loi stipule, ce que votre entreprise risque si elle ne respecte pas ces règles, et comment respecter les critères du RGAA.

Le RGAA est le cadre légal français qui impose aux sites web, applications mobiles et services numériques d’être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Depuis 2019, la loi sur l’accessibilité web oblige les organismes publics à réaliser un audit RGAA et à publier une page déclarative d’accessibilité en y intégrant un schéma pluriannuel (document stipulant les actions d’optimisation qui vont être appliquées).

Cependant, depuis juin 2025, son champ d’application s’est étendu aux entreprises privées de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. Les entreprises répondant à ces critères sont donc dans l’obligation de réaliser un audit RGAA pour tout service numérique à venir et ont jusque juin 2030 pour réaliser cet audit d’accessibilité sur les services numérique déjà existants.

En cas de non-respect de cette loi d’accessibilité numérique, des sanctions financières peuvent être appliquées. Des amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 € par service en ligne non conforme peuvent être appliquées aux entreprises privées, et cela grimpe à 50 000 € par service non conforme (renouvelable tous les 6 mois si les manquements persistent) pour les organismes publics !

En plus des sanctions financières, les entreprises encourent des risques juridiques mais également réputationnels en cas de manquement à leurs obligations légales.

• Recours en justice : Les associations de défense des droits des personnes handicapées peuvent engager des actions en justice pour non-respect des obligations légales.
• Suspension de services : En cas de persistance des manquements, les autorités peuvent ordonner la suspension de la mise sur le marché de produits ou services non conformes.
• Atteinte à l’image de marque : Une entreprise pointée du doigt pour non-respect des critères d’accessibilité risque de perdre la confiance de ses clients et partenaires, surtout dans un contexte où l’inclusion est devenue un critère de choix pour les consommateurs.

Afin d’éviter les sanctions et de mettre en application cette loi, vous pouvez faire appel à une entreprise ou une agence spécialisée dans ces sujets d’accessibilité numérique (RGAA).

Chez Digital.green, nous vous aidons à appliquer les bonnes pratiques d’accessibilité afin de répondre aux exigences de conformité RGAA. Nous accompagnons nos clients notamment :

• Pour la réalisation d’un audit complet et sur-mesure RGAA de votre site internet.
• Pour la rédaction de la déclaration d’accessibilité web RGAA, conforme aux exigences légales.
• Pour l’élaboration du schéma pluriannuel avec le plan d’action à mettre en place.
• Pour la formation des équipes aux bonnes pratiques de l’accessibilité web.

Que ce soit par obligation légale ou par conviction, il est important de rendre les services numériques accessibles à tous. La loi d’accessibilité numérique (RGAA) oblige les entreprises à appliquer les bonnes pratiques d’accessibilité mais il est primordial que toutes les entreprises et institutions s’y mettent, pour rendre le numérique inclusif.

Pour cela, faites appel à une agence experte dans ce domaine : contactez-nous !